Contrat de travail à domicile Bordeaux Gironde

Le contrat de travail à domicile permet à l’employeur de faire effectuer certains travaux à l’extérieur de l’entreprise. Voici des informations sur le statut de travailleur à domicile.

Entreprises Locales

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Crit Interim Bordeaux Thiers
(055) 686-2921
28 avenue thiers
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Manpower Egalite Des Chances
(055) 777-8140
63 avenue thiers
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Select Tt Sasu
(055) 650-9996
87 87 cou Crs Albret
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Network Interim 42
(055) 781-7201
113 cours alsace Et Lorraine
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Randstad Vediorbis
(055) 781-5210
10 rue claude Bonnier
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Bps Bordeaux Prestations Service
(055) 652-1294
54 cours pasteur
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Aquitaine Intérim Insertion
(055) 679-0532
104 cours martinique
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Onépi
(055) 644-4434
 parvis chartrons
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Axxis Interim Et Recrutement
(055) 730-0031
23 parvis chartrons
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Valorisation Accompag Reclassement
(055) 722-7750
19 rue edmond Michelet
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
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Contrat de travail à domicile

Pour être considéré comme travailleurs à domicile, il faut :
- Exécuter un travail pour un ou plusieurs établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou agricoles,
- Travailler à son domicile,
- Percevoir une rémunération forfaitaire
- Travailler seul, avec son conjoint, ses enfants à charge ou avec un seul auxiliaire (apprenti)

A noter que les personnes travaillant pour une clientèle particulière ne sont pas considérées comme travailleurs à domicile.

Le salarié à domicile perçoit une rémunération minimale eut égard au temps passé à l’exécution de ses tâches. A cette paie s’ajoute le salaire horaire. Dans tous les cas, le salaire horaire ne peut être inférieur au SMIC. Quant au temps d’exécution, il est fixé par la convention collective, le préfet ou par arrêté ministériel.

Obligation du travailleur à domicile

Le salarié à domicile doit obligatoirement s’inscrire sur le registre unique du personnel. Pour se faire, il doit se rendre à la préfecture ou la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Par ailleurs, aucune formation n’est prévue ni obligatoire. Pour l’employeur, ce contrat est intéressant en cas de surcroît de travail et de place insuffisante dans les locaux.

Mention à faire apparaître sur le bulletin de paie

- Coordonnées du donneur d’ouvrage,
- Immatriculation à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale employeur,
- Inscription au registre du commerce,
- Nature et quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d'exécution, prix de façon ou salaires applicables,
- Nature et valeur des fournitures ainsi que frais d'atelier.

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