Contrat pour l'égalité professionnelle Bordeaux Gironde

Lisez cet article pour en savoir plus sur le contrat pour l'égalité professionnelle et les obligations des entreprises.

Entreprises Locales

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Céline Graviere
(055) 644-0555
12 Cours Xavier Arnozan
Bordeaux, Gironde
Activités dominantes
Avocats en droit commercial
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats En Droit Des Mesures D'Exécution, Avocats En Droit De La Propriété Intelectuelle, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Céline GRAVIERE

Données fournies par:
GSA Conseils
(055) 643-2323
220 rue du Jardin Public
Bordeaux, Gironde
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des personnes, droit des sociétés

Données fournies par:
Scp Aurientis & Associes
(055) 651-8645
12 rue petit Goave
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Cabinet François Roger Société d'expertise comptable
(055) 781-6300
53 rue de Pessac
Bordeaux, Gironde
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit social
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Données fournies par:
Hélène PUJOL
556526025
58 rue du Hâ
Bordeaux, Gironde
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit social

Données fournies par:
Maire Hervé
(055) 781-2690
3 rue michel Montaigne
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Le Dimeet Maryline
(055) 690-8310
53 cours xavier Arnozan
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Gestion Sociale Appliquée G.S.A
(055) 643-2323
220 rue jardin Public
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Ledermann Béatrice
(055) 714-4640
37 allées tourny
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Guedon Monique
(096) 434-5693
18 Bis cours mar Juin
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Données fournies par:

Contrat pour l'égalité professionnelle

Le Contrat pour l’Egalité Professionnelle

Il doit favoriser l’égalité d’accès des femmes aux emplois par la réalisation d’actions d’embauche, de promotion, de formation, d’organisation du travail… Le contrat est prévu dans un plan pour l’égalité professionnelle négocié avec les syndicats, ou dans toute convention ou accord collectif.

Avant la mise en place du contrat pour l’égalité professionnelle, l’entreprise peut procéder à un audit sur la situation et les mesures à mettre en place.

Conditions du contrat

Il peut être conclu si l’employeur :
- Améliore la place de la femme dans l’emploi et la qualification,
- Justifie du paiement de ses obligations fiscales et sociales,
- Consacre à la formation un certain montant de ses bénéfices,

Démarches à faire et obligations

- Conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif prévoyant des mesures exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, d’un plan d’égalité professionnelle négocié entre l’employeur et les organisations syndicales (en cas d’échec des négociations, le plan peut être mis en œuvre après consultation des représentants du personnel),
- Introduction du dossier par la chargée de mission départementale au droit des femmes.
- Conclusion d’un contrat pour l’égalité professionnelle entre l’entreprise et l’Etat, représenté par les services des droits des femmes.

Aides financières

Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’une aide de l’état, égale au maximum à :
- 50 % des coûts d’investissements en matériel,
- 30 % des dépenses de rémunération des salariés au cours des actions de formation,
- 50 % des autres coûts.

A noter que l’aide de l’Etat n’est pas cumulable avec une autre aide public ayant le même objet.

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