Infractions à l'étranger : fin des privilèges Bordeaux Gironde

Jusqu'à présent, un automobiliste qui conduisait hors de son pays de résidence et qui commettait une infraction routière à l'étranger avait peu de risques de se voir inquiéter ensuite.

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Céline Graviere
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12 Cours Xavier Arnozan
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Nom de l'entreprise
Céline GRAVIERE

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droit immobilier, droit social
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Infractions à l'étranger : fin des privilèges

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Ce qui, forcément, donnait lieu à des débordements, en tout cas à un certain laisser-aller. Désormais plus de passe-droit, même loin de chez soi, les autorités compétentes poursuivront les fautifs jusque dans leur pays, lesquels devront payer leur dû rubis sur l'ongle.

PLUS DE FRONTIERES

L'information circulait sous le manteau mais était connue du plus grand nombre d'automobilistes : certaines infractions routières commises hors de son pays de résidence passaient ensuite à la trappe et ce, bien qu'en la matière des lois existent pour contraindre le chauffard. Pour contrer les effets pervers de la non harmonisation de la règlementation européenne en matière de transgression sur les routes mais surtout la non reconnaissance des plaques étrangères par les radars nationaux, la Commission Européenne a décidé de prendre le taureau par les cornes. Une proposition de directive vient en effet d'être adoptée en ce sens - ses modalités d'application devraient suivre au cours des deux ou trois prochaines années. Cette loi facilitera les poursuites transfrontalières dans certains cas, et notamment pour les infractions qui causent la majorité des accidents en Europe. A savoir la vitesse excessive, la conduite en état d'ivresse, le non-respect des feux tricolores et la ceinture de sécurité non bouclée, responsables de 75% des accidents mortels sur les routes du Vieux Continent.

TISSER UNE TOILE EFFICACE

A l'avenir concrètement, les policiers de toute la Communauté Européenne pourront afin de lutter efficacement contre les infractions routières, compter sur un réseau d'échange de base de données, via les radars nationaux de chaque état. Une mine d'informations qui donnera à chaque pays lésé la possibilité de consulter et d'identifier le responsable de l'infraction ou du délit et de lui envoyer l'avis de PV à son domicile, sans autre verrou juridique ni paperasserie superflue.

Et bien que dans cette loi ne soient pas (encore) concernés le retrait de points du permis de conduire ni les sationnements interdits, les seules sanctions financières devraient déjà calmer bien des ardeurs. Toucher au contenu du porte-monnaie pour enrayer les accidents, fera par ailleurs les affaires des pays concernés avec une manne financière non négligeable à récupérer pour l'ensemble des pays de l'UE puisque 15% des excès de vitesse commis, le sont par des véhicules étrangers. A ce jour, seuls sept pays ont donné leur accord pour l'application d'une telle loi : Autriche, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Pays-Bas et Roumanie. En attendant mieux.

Author: Laurent LEPSCH

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